Occupation du domaine public

Pour toute occupation du domaine public (déménagement, installation de benne, échafaudages etc.), une demande doit être déposé en Mairie afin d’obtenir une autorisation préalable de la Commune.

La demande doit être faite au plus tard sept jours avant l’événement.

L’autorisation, dans le cas où elle est délivrée, prend la forme d’un Arrêté Municipal à conserver par son destinataire.